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Flash-info du 28 octobre 2016
  
Annoncée en fanfare par le gouvernement

Baisse de la CSG sur les petites retraites ?
Le compte n'y est pas !

Avec les manifestations des retraités partout en France le 29 septembre dernier, la question des petites retraites est revenue en discussion à l’Assemblée nationale, et notamment les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale des veufs, veuves et divorcés, votée sous Sarkozy et appliquée sous Hollande.

 

Pour comprendre :

Avec la suppression de la demi-part fiscale, nombreux sont les anciens, ayant eu des enfants, qui ont vu leur retraite amputée par la CSG.

Prenons l’exemple simplifié d’Odette, une veuve de 63 ans percevant 1 200 € de retraite par mois, soit 14 400 € par an. Pour l’administration fiscale, une fois déduit l’abattement de 10 %, cela correspond à 12 960 € de revenu fiscal de référence.

  • Quand Odette bénéficiait d’une part et demie, comme son revenu fiscal était inférieur au seuil n°1 de 13 472 € pour 1,5 part, elle ne payait ni CSG, ni CRDS (tableau ci-dessous).
  • Avec la suppression de la demi-part, comme son revenu fiscal est supérieur au seuil n°1 de 10 633 € pour 1 part, elle doit payer la CSG et la CRDS. Comme son revenu fiscal est inférieur au seuil n°2 de 13 900 € pour 1 part, elle ne paie pas la CSG à taux plein (6,6 %) mais la CSG réduite (3,8 %).
  • La suppression de sa demie-part, coute donc à Odette 3,8 % de CSG et 0,5 % de CRDS soit 51,60 € chaque mois ! Sa retraite est passée de 1 200 € à 1 148,40 € net. Chacun voit le prix payé par les petits retraités comme elle ! 619 € par an !

 

Revenu fiscal de référence

=> Seuil n°1

=>Seuil n°2

Au-delà du seuil n°2

1 part

10 633 €

13 900 €

CSG :    6,6 %

CRDS : 0,5 %

CASA : 0,3 %

Maladie : 1 %

1,5 part

13 472 €

17 611 €

Montant de cotisations

CSG :    0%

CRDS : 0 %

CSG :    3,8 %

CRDS : 0,5 %

 

Une correction très très partielle

Face au mécontentement exprimé par les retraités, le gouvernement doit lâcher du lest, mais il ne veut ni augmenter les pensions, ni rétablir la demi-part fiscale : Il a annoncé dans la presse que, dans le cadre du budget 2017 il baissait la CSG sur les petites retraites (en augmentant le niveau des seuils n°1 et 2).

Dans le principe, nous ne pouvons qu’être favorable à un relèvement des seuils qui permettent de rétablir dans leurs droits des veufs et veuves qui ont été impactés par un franchissement de seuil lors de la suppression de leur demi-part.

Mais la loi de finance 2017 de la Sécurité sociale ne relève ces seuils qu’à la marge !

Pour 1 part, le seuil n°1 passe de 10 633 € à 10 996 €, et le seuil n°2 passe de 13 900 € à 14 375 €.

 

Odette, qui s’est réjouie en lisant le journal, découvre avec consternation, qu’elle n’est pas concernée, et qu’elle va continuer à payer 619 € de CSG ! Pour le gouvernement, les députés et les sénateurs, avec 1 148 € par mois, à moins de 65 ans, elle ne fait pas partie des « petites retraites » et doit être taxée !