Vos droits

Congé-senior

Un dispositif mérité...

• Pendant des années, la CGT a protesté contre le système PREC/GPEC qui obligeait les salariés à jouer la comédie d'un autre emploi ou d'un reclassement, et qui faisait pointer les anciens à Pöle-Emploi.
• Le congé-senior (où l'on reste avec son contrat PSA jusqu'à sa retraite) permet de sortir de cette hypocrisie. La CGT s'en réjouit, et a signé l'accord du 30 juin 2014 même si le dispositif comporte encore des insuffisances notoires, aggravées par l'accord NEC du 8 juillet 2016 puis par l'accord de 2019 sur les ruptures conventionnelles collectives (RCC)

    ... avec des insuffisances notoires

• Le congé-senior n'est pas un droit pour tous car certains salariés se retrouvent dans la liste des métiers exclus (en sous-effectif ou en tension).
• Les montants de la rémunération (70%) et de l'indemnité d'incitation (1 ou 1,2 mois de salaire brut) restent faibles et ne permettent pas aux salariés de profiter pleinement de cette "pré-retraite".
• Le départ des anciens n'est pas compensé de façon suffisante par des embauches des jeunes.

   Pour autant, ne boudons pas notre plaisir de pouvoir gouter à la retraite avant la retraite !

Le principe

Les salariés en congé-senior sont dispensés d'activité et payés par PSA pendant la période qui précède leur départ à la retraite.

Cette dispense d'activité est de 1 mois au minimum et au maximum, de 24 mois pour les cadres et de 36 mois pour les autres catégories (ouvriers et ETAM).

Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 août 2025.

Les inscriptions se font à la cellule emploi-mobilité (EMDP). Prendre rendez-vous au (0 800) 33 57 81.

Les salariés éligibles

1) Ancienneté

• Pour avoir droit au congé-senior, il faut avoir au moins 1 ans d'ancienneté dans le groupe PSA .

2) Métier

• L'accord prévoit que pourront adhérer au congé-senior :
  • "Les salariés dont la classification correspond à B3 (tous sur les sites en sureffectif de cette population) Pour les autres sites seulement ceux en situation de handicap reconnu, ayant un problème d'employabilité, en situation d'inadéquation (validation de la hiérarchie),
  • Les salariés dont la classification est comprise entre B4 et C6, à condition d'être sur un métier sensible, ou en cas de problème d'employabilité ou d'inadéquation (validation de la hiérarchie)
  • Les salariés dont la classification est égale ou supérieur à D7 (y compris les cadres) sur un métier sensible ou en sitiuation d'inadéquation ou pour les salariés de 58 ans et plus en horaire de journée dont l'activité n'est liée ni à un moyen physique ni à la production.

Ces dispositions sont injustes :

• Contrairement à ce qui était prévu dans l'accord de 2014 signé par la CGT, les ouvriers, qui ont les conditions de travail les plus usantes physiquement peuvent donc être empèchés de partir sous prétexte que leur départ obligerait PSA à embaucher des jeunes ! Quant aux départs "sur validation de la hiérarchie", ils risquent de se faire au compte-goutte et à la tête du client.
• Il est à noter que cette liste des métiers sensibles, à l'équilibre ou en tension, peut évoluer à tout moment.et que la direction décide seule de ce classement, ouvrant et fermant comme elle le souhaite les possibilités de départ.
• Pour la CGT, il est anormal que les salariés n'est pas de visibilité sur leur droit au départ.
• La CGT demande un programme de recrutement interne et/ou externe, pour que tous les salariés qui le souhaitent puissent partir après avoir transmis leurs compétences.

3) Droit à la retraite

• Pour bénéficier du congé-senior il faut justifier de son droit à la retraite sécu à taux plein dans les 36 mois qui suivent (24 pour les cadres) et s'engager à passer effectivement à la retraite dès l'ouverture du droit.
• a) Procurez-vous vos relevés de carrière de la Sécu et des retraites complémentaires.
• b) Vérifiez votre relevé de carrière
• c) Vérifiez la date à laquelle vous aurez droit à votre retraite sécu à taux plein.
• A noter : il est possible de faire payer ses compteurs pour racheter des trimestres.

Le paiement du congé-senior

• La rémunération pendant l'ensemble congé-senior est 70 % du salaire (annuel/12), le plancher mini étant fixé à 1850 € brut (1398 € net). Sur la fiche de paie, il apparait donc une ligne "Garantie de ressources 70%" et éventuellement une ligne "Plancher de ressources", le total faisant au minimum 1850 €. Pour les temps partiels, le plancher est fixé à 1490 € (1147 € net), applicable dans la limite du salaire d'activité.
• La direction fait croire qu'en congé-senior on continue de bénéficier des augmentations générales. En réalité, ce n'est pas le cas pour tous ceux qui bénéficient du plancher de ressources. En cas d'augmentation, le taux de base augmente, mais le plancher de ressources diminue d'autant, le total restant fixé à 1850 €.
• Le salarié peut compléter sa rémunération en faisant payer les heures restant dans ses compteurs, selon un montant fixe pendant tout ou partie de son congé. Le montant est fixe (on ne peut pas le changer en cours de route), pendant tout ou partie du congé = je peux étaler le paiement sur la totalité du congé ou sur une partie seulement. Il apparait alors une 3ème ligne sur la fiche de paie : "Indemnité réserve individuelle".
  • La rémunération du congé-senior + le complément-compteur, ne peuvent pas, au total dépasser le salaire d'activité du salarié.
  • Le solde éventuel des compteurs non indemnisé est payé au passage en retraite.
  • Beaucoup de salariés choisissent le paiement étalé chaque mois des compteurs afin d'éviter un surcroit d'imposition si tout était payé d'un coup à la fin.
• A l'entrée dans le congé senior, le salarié reçoit une indemnité d'incitation d'un montant égal à 20 % de sa prime de départ volontaire en retraite. (Voir le tableau des indemnités de départs en retraite. Attention : Pour les départs en congés-senior jusqu'en 2018, ces indemintés de départ en retraite et d'incitation n'étaient ni cotisables ni imposables. Depuis 2019 et l'instauration de la RCC (rupture conventionnelle collective), ces indemnités deviennent cotisables et imposables. 

Pour faire une estimation de ce que vous allez toucher, consultez notre fiche-pratique

 Précisions utiles

• Pendant le congé senior, PSA prend à sa charge le maintien des cotisations retraites sur la base d'un temps plein pour qu'à l'issue du congé-senior la retraite soit la même qui si l'on avait continué à travailler.
  
• Pendant le congé-senior, les prestations prévoyance invalidité-décès sont réduites au prorata de la rémunération.
  • La CGT a demandé le maintien des cotisations et prestations prévoyance pour que les enfants poursuivant des études ne soient pas pénalisés par le décès d'un parent en congé-senior. La Direction et Malakoff-Médéric se contentent de proposer aux salariés qui le souhaitent un contrat pour couvrir la partie de rémunération manquantes à la seule charge du salarié. (la Direction évoque un coût pour le salarié de 200 € par an. A vérifier)
• A l'issue de son congé-senior, le salarié touche l'indemnité de départ en retraite sur la base de la rémunération qu'il avait avant le congé-senior (voir la fiche pratique). En cas de modification des règles légales sur l'âge ou les trimestres exigés pendant le congé-senior, il sera prolongé jusqu'à la nouvelle date de passage possible à la retraite.

 Et les congés ?

• En congé-senior, on n'acquiert ni congés payés annuels, ni RTT, ni congé d'annualisation.
• Les congés payés acquis peuvent être pris avant le passage en dispense d'activité. Les congés acquis et non consommés seront payés dans le solde de tout compte lors du passage en retraite.
• Les congés d'ancienneté acquis peuvent être pris avant de passer en dispense d'activité ou utilisés pour compléter la rémunération du congé senior. Le restant est payé dans le solde de tout compte.
  • Attention : Depuis 2017, PSA arnaque les salariés en congé-senior en ne payant plus dans le solde de tout compte :
    • les congés d'ancinneté de l'année de départ pour ceux qui sont passés en dispense d'activité avant le mois de juin
    • les congés d'ancienneté de l'année suivante pour ceux qui sont passés en dispense d'activité après le mois de juin.

Et la prime de rentrée ?

En congé-senior, il n'y a pas de prime de rentrée. La rémunération est identique chaque mois. Comme la prime de rentrée de la dernière année de travail rentre dans le calcul de la rémunération en congé senior, on peut dire que cette prime de rentrée est payée à 70% et que l'on en a un douzième chaque mois.

Et le 13^ème mois ?

En congé-senior, il n'y a pas de 13^ème mois. La rémunération est identique chaque mois. Comme le 13^ème mois (prime de juillet et prime de décembre) rentre dans le calcul de la rémunération en congé-senior, on peut dire que ce 13^ème mois est payé à 70% et qu'on en a un douzième chaque mois.

Attention au reliquat !

Si je passe en congé-senior au 1er juillet ou au 1er janvier, j'ai bien touché (sur la paie de juin ou sur la paie de décembre) la totalité du demi-treizième mois que PSA me devait.

Mais si je passe en congé senior à une autre date, j'ai acquis pour la période travaillée le droit à une partie de 13^ème mois, que PSA me doit encore. Ce reliquat de 13^ème mois est payé en juin ou en décembre. Vérifiez votre paie ! Et veillez à ce que le montant de la ligne "plancher de ressources" ne soit pas amputé à cette occasion. En cas de problème, contactez la CGT.

Et la Mutuelle ? et le CE ?

Pendant le congé-senior, on reste salarié PSA. On continue donc à bénéficier de la Mutuelle et du CE comme si on travaillait.

Sources

Accord Stellantis Gestion des emplois 2024-2025 et RCC

CCE du 10 décembre 2014